Conditions Générales de Vente

Article 1 — Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NEED CARS (éditeur du site) et les clients naviguant ou achetant des services via facile-formalites.fr.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les relations contractuelles et les conditions d’achat. L’acceptation de ces conditions est obligatoire. Elles prévalent sur toute autre condition. NEED CARS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version en vigueur à la date de commande s’applique.

Article 3 — Caractéristiques des services

NEED CARS fournit une assistance administrative pour les demandes de passeport, carte d’identité et carte grise, incluant : simulateurs de documents, guides, formulaires assistés, vérification des informations, achat de timbres fiscaux, dépôt de pré-demande auprès de l’ANTS, prise de rendez-vous en mairie agréée, suivi SMS/email, accès au tableau de bord personnel, et support client.

Le service simplifie les démarches administratives. Le client autorise la création de compte sur l’ANTS en son nom. Facile-formalites.fr est un service privé indépendant de l’administration française.

Article 4 — Disponibilité

Les services fonctionnent 7j/7, 24h/24. Des interruptions temporaires de maintenance sont possibles. NEED CARS n’est pas responsable des défaillances de télécommunication affectant l’accès au site.

Article 5 — Tarifs

Tous les prix sont indiqués en euros TTC (TVA 20% applicable depuis le 1er janvier 2020). Tarifs en vigueur :

Timbres fiscaux :

NEED CARS se réserve le droit de modifier les tarifs ; le prix en vigueur à la date de commande s’applique sauf erreur manifeste.

Article 6 — Territoire

Les ventes en ligne sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine, DOM-TOM et Corse, avec des adresses de livraison sur ces territoires.

Article 7 — Commandes

Le client doit :

• Remplir les champs obligatoires du formulaire
• Accepter les CGV et la politique de confidentialité
• Valider la commande après vérification
• Choisir le démarrage immédiat du service ou attendre l’expiration du délai de rétractation de 14 jours
• Procéder au paiement
• Vérifier la réception de l’email de confirmation (vérifier les spams)
• Consulter quotidiennement ses emails pour la confirmation du rendez-vous en mairie

La confirmation de commande vaut acceptation des CGV. NEED CARS se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande en cas de suspicion de fraude ou de litige de paiement.

Article 8 — Moyens de paiement

8.1 Généralités

Le prix est dû à la commande, avant l’exécution du service. La facture est envoyée par email.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa/MasterCard/EuroCard)
• Virement bancaire (sous réserve d’acceptation par NEED CARS)

Plateforme de paiement sécurisée : PAYPLUG. Conforme aux réglementations bancaires et aux exigences de vente à distance. Le traitement des données bancaires s’effectue via un intermédiaire certifié.

Paiement en 3x ou 4x via Floa Partner

Floa propose des solutions de paiement en plusieurs fois sans frais (3 ou 4 échéances) pour les particuliers majeurs titulaires d’une carte Visa/MasterCard résidant en France.

Floa SA — RCS Bordeaux 434 130 423 — Immeuble G7, 71 Rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux — sous supervision ACPR — ORIAS n°07 028 160.

Article 9 — Livraison

NEED CARS s’engage à traiter les demandes dans un délai de 48 heures ouvrées (hors jours fériés) à compter de la commande. Option de traitement prioritaire payante disponible.

Si le client choisit d’attendre le délai de rétractation de 14 jours, le traitement commence après son expiration.

Suite à la validation ANTS et la confirmation du rendez-vous, le client doit se rendre physiquement en mairie pour déposer son dossier et les pièces justificatives.

NEED CARS n’est pas responsable des retards de traitement liés à des défaillances informatiques, des ralentissements de l’ANTS/Imprimerie Nationale, ou des problèmes d’administration/collectivités territoriales.

Article 10 — Droit de rétractation et remboursement

10.1 Définition du consommateur

Consommateur : toute personne physique achetant des produits/services à des fins non commerciales.

10.2 Existence du droit de rétractation

Le consommateur peut se rétracter sans justification dans un délai de 14 jours à compter de la commande.

10.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut se rétracter d’un service pleinement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation si l’exécution a commencé après son consentement exprès et sa renonciation expresse au droit de rétractation.

Aucune rétractation n’est possible après l’envoi de l’email de confirmation du rendez-vous en mairie (service pleinement exécuté).

Toutefois, conformément à l’article L.221-25, le consommateur se rétractant d’un service dont l’exécution a commencé à sa demande expresse reste redevable des services fournis. Le remboursement est proportionnel au prix total du service. Pour les services substantiellement fournis, 15% du prix est remboursé. Les timbres fiscaux sont intégralement remboursés s’ils n’ont pas encore été remis au Trésor Public.

10.4 Modalités de rétractation

Par courrier à : NEED CARS/facile-formalites.fr — 117, avenue Victor Hugo — 92100 Boulogne-Billancourt — France
Email : contact@facile-formalites.fr

10.5 Modalités de remboursement

Remboursement effectué dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, par le même moyen de paiement utilisé.

Article 11 — Trop-perçu sur commande

NEED CARS rembourse les trop-perçus une fois le dossier complété. Les erreurs de double paiement entraînent des frais forfaitaires de 5 € TTC. Les montants inférieurs à 2 € TTC ne sont pas remboursés. Les sommes non réclamées sous 5 ans sont considérées comme abandonnées.

Article 12 — Responsabilité

NEED CARS est soumise à une obligation de moyens uniquement. Non responsable des dommages liés aux dysfonctionnements des plateformes d’administration, problèmes internet, ou problèmes involontaires. Les délais indicatifs dépendent de l’administration.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site restent la propriété intellectuelle exclusive de NEED CARS.

Article 14 — Données personnelles et Bloctel

NEED CARS traite les données personnelles des clients en tant que responsable du traitement. Détails dans la Politique de Confidentialité. Information Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.

Article 15 — Archivage — Preuve

Les registres informatisés de NEED CARS constituent la preuve convenue entre les parties.

Article 16 — Service client / Règlement des litiges

Service client : contact@facile-formalites.fr ou 09 72 64 37 92 (du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10h à 12h30 et de 14h à 17h).

En cas de réclamation, contactez d’abord NEED CARS. En cas d’échec, le consommateur peut soumettre le litige au médiateur :

Médiateur de Mobilians
43 bis, Route de Vaugirard — CS 80016
92197 Meudon CEDEX
Email : mediateur@mediateur-mobilians.fr
Site : www.mediateur-mobilians.fr